LE S.P.A.N.C
Service Public d'Assainissement Non Collectif
Qu’est-ce que le S.P.A.N.C ?
Selon le Code Général des collectivités territoriales (article L 224 – 8 et 9) les communautés de communes ou les communes qui ne réalisent pas de dispositif collectif d’assainissement (tout à l’égout) doivent mettre en place un service public d’assainissement non collectif (S.P.A.N.C) au plus tard le 1er Janvier 2006.
Les techniciens du SPANC fournissent à tout propriétaire et/ou aux usagers, toutes les informations réglementaires et conseils techniques nécessaires pour le traitement des eaux usées.
Le rôle du S.P.A.N.C. ?
Leurs actions consistent à contrôler les installations d’assainissement, aussi bien lors des constructions que pour l’existant (habitations anciennes)
Les vérifications porte sur la conformité du dispositif (norme DTU 64-1) mais aussi sur son entretien et son bon fonctionnement.
A noter que sur la commune de Sottevast, cette réglementation ne s'applique pas complètement, en effet, seules les constructions neuves ainsi que les rénovations sont concernées.
