LE S.P.A.N.C

Service Public d'Assainissement Non Collectif


Qu’est-ce que le S.P.A.N.C ?

 

            Selon le Code Général des collectivités territoriales (article L 224 – 8 et 9) les communautés de communes ou les communes qui ne réalisent pas de dispositif collectif d’assainissement (tout à l’égout) doivent mettre en place un service public d’assainissement non collectif  (S.P.A.N.C) au plus tard le 1er Janvier 2006.

 

            Les techniciens du SPANC fournissent à tout propriétaire et/ou aux usagers, toutes les informations réglementaires et conseils techniques nécessaires pour le traitement des eaux usées.

 

Le rôle du S.P.A.N.C?

 

            Leurs actions consistent à contrôler les installations d’assainissement, aussi bien lors des constructions que pour l’existant (habitations anciennes)

 

            Les vérifications portent sur la conformité du dispositif (norme DTU 64-1) mais aussi sur son entretien et son bon fonctionnement.

 

 

 

 

 

Pour toutes informations supplémentaires, merci de contacter la Communauté de Commune du Bocage Valognais au 02 33 40 08 60 ou par courriel : contact@bocage-valognais.fr

 

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