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Procédure d’immatriculation d’un véhicule d’occasion

 

  Un certificat de vente correctement rempli sans rayure ni surcharge en double exemplaire. Un des exemplaires est destiné à l'acheteur l'autre au vendeur qui devra en transmettre une copie à sa compagnie d'assurance ainsi qu'à la préfecture de son département.

 

  Le rapport du contrôle technique qui devra avoir moins de 6 mois et ne présenter aucune contre visite. Dans le cas où l'acheteur déciderait de prendre le véhicule sans contrôle technique valable ou bien avec d'éventuelles réparations à faire, il se doit d'établir une décharge à l'intention du vendeur indiquant cette mesure et en y apposant sa signature, le vendeur devra signaler sur la carte grise la mention "vendu dans l'état "

 

  La carte grise devra être barrée par le vendeur au moment du paiement avec la mention "vendu le ..." complétée par la date et éventuellement l'heure de la transaction, sans oublier d'y apposer sa signature.

  • pour les anciens modèles de carte grise (2 volets) :
    La barrer et découper le coin suivant les pointillés et porter la mention "vendue le ....à .....heures",
  • pour les nouvelles cartes grises européennes (3 volets) :
    Ne donner à l'acheteur que la petite partie du bas.
    Consulter le site du Ministère de l'intérieur nouvelle carte grise européenne

 

  Le certificat de non gage ou de situation datant de moins de 1 mois, il permet de savoir que le véhicule ne fait l'objet d'aucune opposition judiciaire du trésor public ou d'un huissier de justice.

 

 

  Remplir un certificat d'immatriculation qu'il devra remettre à la préfecture de son département accompagné de tous les autres documents que lui a fournis le vendeur.

 

 

 

Formulaires

- certificat de cession :

 http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/-siv-.html 

 

- demande immatriculation: http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/-siv-.html

 

- Demander le certificat de non gage :

http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/-siv-.html

 

 

Tarif

http://www.manche.pref.gouv.fr/demarches/demarches_cartesgrises_permis.asp

 

 

Suivre l'évolution de votre carte grise : www.ants.interieur.gouv.fr

 

 

 

Nouvelle immatriculation des véhicules

 

A compter du 15 avril 2009, les véhicules neufs recevront un nouveau numéro d'immatriculation (à partir du 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion lors d'un changement de propriétaire, d'adresse, ou lors de toute autre modification affectant la carte grise).

  

 Pour plus de renseignements :

 http://www.interieur.gouv.fr

 

 

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