Le principe

 

Lors d'un changement de bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité, le transfert de ce permis est possible. En effet, le permis de construire est attaché au projet et non à la personne bénéficiaire. 

Il n'est pas automatique et fait l'objet d'une décision prise par l'autorité compétente au moment de la demande de transfert. 


Information Sachez que le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.  


Le transfert est de droit sous trois conditions : 

  • le permis ne doit pas être périmé, 

  • le titulaire du permis et le futur bénéficiaire doivent avoir donné leur accord sur le transfert, 

  • le futur bénéficiaire du permis doit répondre aux conditions de tout demandeur de permis de construire prévu à l'article R423-1 du code de l'urbanisme. 


Dans la forme, le transfert est un arrêté de l'administration constatant le changement de titulaire, l'acceptation de l'ancien et l'accord du propriétaire du terrain ainsi que le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale). 


Le nouveau titulaire procède à l'affichage du transfert puisqu'il profite des droits et obligations du titulaire du permis. 


Note A noter qu'un changement de la réglementation intervenu depuis la délivrance du permis initial (par exemple la modification ou la révision du plan d'occupation des sols) ne peut pas motiver un refus de transfert, puisque ce dernier ne fait pas naître de nouveau permis.

 

 

L'imprimé

 

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