Permis d'aménager : le principe

 

Définition 

Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol. 

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. 

Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la réalisation d'une démolition ou, de façon accessoire, d'une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d'aménager peut porter également sur le projet de démolition (s'il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. 

Le permis d'aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions. 



Travaux concernés 

Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations : 

  • de lotissement (divisions foncières), 

  • de remembrement, 

  • d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une  hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m². 

Durée de validité du permis d'aménager 

A compter du 20 décembre 2008, la durée de validité du permis d'aménager passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d'1 an est mis en oeuvre jusqu'à fin 2010, il s'applique aux permis d'aménager en cours de validité à la date du 20 décembre 2008. 

Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

 

 

Permis de construire autre que pour maison individuelle : le principe

 

Le formulaire de demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitions doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes.

 

L'imprimé

 

Cliquez sur le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17665.xhtml

Mentions légales  -  Conception : Objectif-multimedia.com  -  Hébergement : 2ilog.net