LA RECONNAISSANCE

 

Elle concerne uniquement les parents non mariés.

 

 

La reconnaissance est un acte d'état civil destiné à établir la filiation d'un enfant né ou à naître. Depuis 2006, la mère n'a plus à reconnaître son enfant : comme son nom figure dans l'acte de naisssance de l'enfant, elle est la mère de l'enfant et est investie de l'autorité parentale.

 

 

Le père doit reconnaître son enfant avant le premier anniversaire de ce dernier pour possèder lui aussi l'autorité parentale.

 

 

Il est conseillé de faire la démarche avant la naissance.

 

 

Une copie de l'acte de reconnaissance vous sera alors remise. Elle servira notamment lors de votre entrée à la maternité.

 

 

Cependant, la reconnaissance peut se faire à n'importe quel moment tout comme elle peut être enregistrée dans n'importe quelle mairie.

 

 

 

 

Définition de l'autorité parentale : c'est un ensemble de droits et de devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant (peu importe que les parents soient mariés ou non), jusqu'à sa majorité ou son émancipation, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité et assurer son éducation afin de permettre son développement (loi du 4 mars 2002).

 

 

 

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