Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacs est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Vous ne pouvez pas conclure un PACS si :

-Vous êtes mineur, même émancipé.

-Vous êtes marié.

- Vous êtes lié par un PACS.

-  Vous êtes sous tutelle (Attention : à compter du 1^er janvier 2009, les majeurs sous tutelle pourront dans certaines conditions souscrire un PACS).

-Vous et votre partenaire êtes des parents proches

L’enregistrement du contrat s’effectue au Tribunal d’Instance.

Renseignements : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10209