Vous êtes né en France

 

S’adresser à la mairie où l’événement s’est déroulé ou cliquez sur le lien suivant : http://www.acte-etat-civil.fr

 

Décret 62-921 du 3 août 1962, modifié par les articles 6 et 7 du décret 97-852 du 16 septembre 1997: "Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne ou son conjoint peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne. Les autres demandeurs doivent présenter une procuration fournie par le procureur de la République."

 

L'acte de décès est quant à lui délivré à tout requérant.

 

 

 

Vous êtes né à l’étranger

 

Vous êtes nés à l’étranger, votre naissance a été déclarée auprès d'un consulat de France ou  vous avez acquis la nationalité française par naturalisation, par réintégration ou par déclaration.

 

Pour obtenir votre extrait, cliquez sur le lien suivant: http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/etat-civil_1399/demarches-relatives-aux-actes-etat-civil_13108/delivrance-un-acte-etat-civil_28609.html

 

 

Généalogie


Il est à noter que les actes de plus de 75 ans ne rentrent pas dans le cadre de ce décret. Devenus des documents d'archives, ils peuvent être obtenus par tout requérant.

 

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