Généralités

 

Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un électeur de son choix (le mandataire).

 

Le mandataire doit :

 

- Etre inscrit dans la même commune que le mandant, 

 

- Ne pas avoir reçu plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

 Un même mandataire pourrra être porteur :

                  - soit d'une seule procuration établie en France

                  - soit d'une procuration établie à l'étranger et d'une procuration établie en France

                 - soit de deux procurations, pourvu que toutes deux aient été établies à l'étranger. 

 

 

Bénéficiaires

 

 Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune. 

 

 Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin. 

 

 Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

 

Où s’adresser ?

 

Tribunal d’instance de Valognes

 

Gendarmerie de Bricquebec

 

Les officiers de police judiciaire ou leurs délégués se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d’infirmités graves ou en raison d’une incarcération, ne peuvent manifestement pas comparaître devant eux.

 

 

Démarches

 

 Le mandant doit se présenter en personne devant l’autorité habilitée,

 

- Il doit être muni d’une pièce d’identité

 

- Il remplira l’imprimé en indiquant notamment les coordonnées du mandataires et le motif pour lequel il ne pourra voter personnellement

 

 

Délai pour l’établissement d’une procuration

 

Les procurations sont établies toute l’année. Il est recommandé d’effectuer les démarches suffisamment tôt avant un scrutin pour que la mairie puisse enregistrer la procuration.


Le défaut de réception, par la mairie, du volet de procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

 

 

Durée de validité 

 

La procuration peut être établie :

 

- pour un seul scrutin,

 

- pour une durée maximale d’un an (rien n’interdit de faire établir sa procuration pour une durée plus courte),

 

- pour les français établis hors de France, elle peut être établie pour une durée maximale de 3 ans par l’autorité consulaire

 

 

Modalités de vote

 

 Il n’est plus établi de volet à destination du mandataire.

 

 Le jour du scrutin, le mandataire se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit.

 

 

Cas particuliers 

 

 Le mandant peut résilier sa procuration, 

 

 Le mandant peut également voter en personne le jour du scrutin si le mandataire n’a pas déjà voté

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