REGLEMENTATION APPLICABLE AUX CHIENS DANGEREUX


Sont réputés présenter un danger grave et immédiat, et à ce titre placés dans un lieu de dépôt et éventuellement euthanasiés, du seul fait du non respect par leur propriétaire des précautions auxquelles ces derniers doivent se conformer :


• les chiens dangereux de 1ère et de 2ème catégorie
détenus par des mineurs, des majeurs en tutelle (à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles), des personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, des personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article L.211-11 précité du code rural (sauf dérogation accordée par le maire) ;

 

• les chiens dangereux de 1ère catégorie qui accèdent aux transports en commun et aux lieux publics à l’exception de la voie publique et des locaux ouverts au public, ou qui stationnent dans les parties communes des immeubles collectifs ;

 

• les chiens dangereux de 1ère et de 2ème catégorie qui circulent sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs sans être muselés et tenus en laisse par une personne majeure ;

 

• les chiens de la 2ème catégorie qui se trouvent dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun sans être muselés.

En outre, il revient au propriétaire d’un chien déclaré de race appartenant à la deuxième catégorie d’en apporter systématiquement la preuve en présentant un document (certificat de naissance ou pedigree) attestant de l’inscription du chien à un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture.


Par ailleurs, tout chien de type molossoïde doit être classé en 1ère catégorie dès lors qu’il correspond aux critères morphologiques mentionnés à l’arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des chiens dangereux.


Le maire est tenu de délivrer récépissé dès lors que les pièces prévues à l’article L.211-14 du code rural sont fournies par le propriétaire à l’appui de sa déclaration.

 

En cas de constatation de défaut de déclaration de chiens dangereux de 1ère et de 2ème catégorie, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur de celui-ci de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d’un mois au plus.
En l’absence de régularisation au terme de ce délai, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

 

 

QUELLE DEMARCHE DOIT EFFECTUER LE DETENTEUR D’UN CHIEN SUSCEPTIBLE D’ETRE DANGEREUX ?

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal.

L’imprimé de déclaration :
• pour un chien de première catégorie porte le n°CERFA 11459*02.
• pour un chien de seconde catégorie porte le n° CERFA 11461*02.

Le dossier comprendra les pièces justificatives suivantes :
• identification du chien,
• vaccination antirabique du chien en cours de validité,
• certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d’attaque),
• assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal.

Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré. Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence.

ATTENTION : en cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile.

 

 

 

Evaluation comportementale

Dispositions relatives à l'évaluation comportementale

L'article 26 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance insère un nouvel article L.211-14-1 dans le code rural aux termes duquel une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L.211-11 du même code.

Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale, les frais d'évaluation étant à la charge du propriétaire du chien. L'objectif de l'évaluation comportementale est d'éclairer le maire, ainsi que le détenteur d'un chien, sur la dangerosité d'un animal particulier.

Tous les types de chiens peuvent être concernés, quelle que soit leur race.

Pour obtenir des informations complémentaires, cliquez ici : http://www.service-public.fr/actualites/00207.html
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