Meublés de tourisme

 

 

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a posé les principes d'une révision des procédures de classement des différentes structures d'accueil et d'hébergement touristique et notamment de celle afférente aux meublés de tourisme. La réforme définie dans les décrets n° 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009, parus au  journal officiel du 27 décembre 2009, entrera en vigueur au 1er juillet 2010.

 

 

La loi rend obligatoire la déclaration en mairie de tous les meublés de tourisme. Elle introduit, en son article 24, un articlee L 324-1-1 dans le code du tourisme ainsi rédigé : "toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

 

De même, conformément aux dispositions contenues dans l'article 16 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi, les personnes qui, à la date de publication du présent décret, offrent à la location des meublés de tourisme doivent également procéder à la déclaration prévue à l'article L 342-1-1 précité dans un délai expirant le 1er juillet 2010.

 

Cette déclaration doit comporter toutes précisions concernant

 

 

 A noter que seules les meublés, classés en qualité de "meublés de tourisme" par arrêté préfectoral, sont soumis à cette obligation de déclaration en mairie.

 

 

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